Législation et fiscalité

Rédiger une attestation de fin de bail : modèle word

La fin d’un bail approche et vous devez fournir une attestation ? Ou êtes-vous locataire et souhaitez vous assurer de bien recevoir ce document essentiel ? Naviguer dans les formalités de fin de location peut s’avérer complexe, notamment en ce…

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Quand le diagnostic énergétique et le GES sont-ils obligatoires ?

Imaginez un instant : vous êtes sur le point de vendre votre maison, et vous découvrez soudainement que vous devez réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ou encore, vous êtes locataire et vous apprenez que votre logement est classé…

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Gérer un solde débiteur de loyer : solutions et précautions

Vous êtes locataire et vous avez du mal à payer votre loyer ce mois-ci ? Vous n’êtes pas seul. Les difficultés financières peuvent toucher n’importe qui, et il est essentiel de savoir comment réagir face à un solde débiteur de…

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Avantages et inconvénients d’un bail de location à titre gratuit

Imaginez un parent prêtant sa maison de vacances à son enfant sans demander de loyer, une situation qui peut sembler idéale au premier abord. Ce type d’arrangement, connu sous le nom de bail de location à titre gratuit , commodat…

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Loi hamon et résiliation d’assurance habitation : ce qui change pour vous

Avez-vous déjà ressenti la frustration d’être coincé avec une assurance habitation qui ne répond plus à vos besoins ou dont le prix vous semble excessif ? Avant la Loi Hamon, changer d’assureur était souvent un parcours du combattant, semé d’embûches…

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Viager : les avantages pour le vendeur et l’acheteur

Introduction : qu’est-ce que le viager ? Le viager représente une forme particulière de vente immobilière, souvent méconnue, où l’acheteur, juridiquement désigné comme débirentier, acquiert la propriété d’un bien, tout en permettant au vendeur, appelé crédirentier, de conserver le droit…

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Comprendre la date d’effet du bail : implications juridiques

Imaginez la situation : Sophie signe un contrat de location le 15 juin, prévoyant son emménagement le 1er juillet. Cependant, le bailleur lui réclame un loyer à partir du 20 juin, date inscrite comme date de prise d’effet. Cette simple…

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Comprendre les frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier

Le budget de votre acquisition immobilière est ficelé ? N’oubliez pas les frais de notaire, un poste de dépense crucial et souvent mal compris. Ils représentent une part non négligeable du coût total d’un achat immobilier, que ce soit pour…

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Droit de préemption renforcé : implications pour les vendeurs

Imaginez : vous avez trouvé l’acheteur idéal pour votre maison, les négociations sont terminées, et vous vous apprêtez à signer l’acte de vente. Soudain, vous apprenez que votre propriété est soumise au Droit de Préemption Renforcé (DPR), et que la…

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Comprendre la taxe sur les garages : calcul et exonérations

Êtes-vous conscient que votre garage, qu’il s’agisse d’un simple emplacement de stationnement ou d’un espace plus important, peut être soumis à divers prélèvements fiscaux ? Maîtriser le fonctionnement de ces impôts, notamment la taxe d’aménagement et la taxe foncière, s’avère…

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