Législation et fiscalité

Frais notariés pour une donation : ce qu’il faut savoir

Le rôle essentiel du notaire dans une donation immobilière Faire appel à un notaire lors d’une donation immobilière est indispensable pour garantir la sécurité juridique et la validité de l’opération. Le notaire vérifie la capacité du donateur, la nature du…

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État des lieux pour location meublée : modèle et points essentiels

Lors de la location d’un logement meublé, l’état des lieux est un document fondamental pour le locataire et le bailleur. Il permet de consigner l’état précis du bien et de son mobilier à la prise en charge, servant de référence…

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Éléments essentiels d’une quittance de loyer conforme

Une quittance de loyer conforme est un document crucial dans le cadre d’un contrat de location en immobilier. Un document mal rédigé peut engendrer des conflits et des malentendus entre le locataire et le propriétaire, pouvant même conduire à des…

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Vente d’un bien : l’importance du diagnostic assainissement SPANC

Vendre un bien immobilier implique de nombreuses démarches administratives. Parmi celles-ci, le diagnostic assainissement SPANC est souvent négligé, pourtant il joue un rôle crucial dans la transaction et peut éviter de nombreuses complications. Ce document, obligatoire pour la vente de…

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Terrain à bâtir : calculez précisément vos frais de notaire

Construire sa maison est un rêve que beaucoup nourrissent. Mais avant de poser la première pierre, il est crucial de prendre en compte un élément souvent sous-estimé : les frais de notaire. Ces frais, parfois considérables, peuvent représenter une part…

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Impôt foncier à Aix-en-Provence : ce qui change pour les propriétaires

L’impôt foncier est une charge importante pour les propriétaires à Aix-en-Provence. Les dernières modifications législatives ont eu un impact direct sur le montant de l’impôt à payer. Le contexte général de l’impôt foncier à Aix-en-Provence L’impôt foncier se divise en…

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Les spécificités du bail professionnel et commercial à connaître

Le bail professionnel et commercial est un document crucial pour toute entreprise souhaitant s’installer dans un local. Ce contrat définit les conditions d’occupation d’un bien immobilier et ses clauses impactent directement la viabilité et le succès de votre projet. Comprendre…

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Comment rédiger une assignation au tribunal judiciaire pour impayés ?

Imaginez : vous avez fourni un service de rénovation à un particulier, mais malgré plusieurs relances, il refuse de payer la facture de 5 000 euros. Que faire ? L’assignation au tribunal judiciaire est une solution pour obtenir justice et…

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Procédure de déclaration d’un sinistre dégât des eaux

Un dégât des eaux peut survenir à tout moment et causer des dommages importants à votre propriété. Que ce soit une fuite de canalisation, une infiltration d’eau de pluie ou un problème d’étanchéité, il est crucial de savoir comment réagir…

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Rédiger une caution solidaire : modèle gratuit et conseils

La caution solidaire : un engagement important à bien comprendre La caution solidaire est un engagement par lequel une personne, le cautionneur, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, si ce dernier ne le fait pas….

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