Législation et fiscalité

Comprendre la date d’effet du bail : implications juridiques

Imaginez la situation : Sophie signe un contrat de location le 15 juin, prévoyant son emménagement le 1er juillet. Cependant, le bailleur lui réclame un loyer à partir du 20 juin, date inscrite comme date de prise d’effet. Cette simple…

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Comprendre les frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier

Le budget de votre acquisition immobilière est ficelé ? N’oubliez pas les frais de notaire, un poste de dépense crucial et souvent mal compris. Ils représentent une part non négligeable du coût total d’un achat immobilier, que ce soit pour…

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Droit de préemption renforcé : implications pour les vendeurs

Imaginez : vous avez trouvé l’acheteur idéal pour votre maison, les négociations sont terminées, et vous vous apprêtez à signer l’acte de vente. Soudain, vous apprenez que votre propriété est soumise au Droit de Préemption Renforcé (DPR), et que la…

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Comprendre la taxe sur les garages : calcul et exonérations

Êtes-vous conscient que votre garage, qu’il s’agisse d’un simple emplacement de stationnement ou d’un espace plus important, peut être soumis à divers prélèvements fiscaux ? Maîtriser le fonctionnement de ces impôts, notamment la taxe d’aménagement et la taxe foncière, s’avère…

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Avantages du mandat de gestion locative pour les propriétaires

Vous passez plus de temps à gérer votre location qu’à profiter de vos revenus locatifs ? La gestion d’un bien immobilier peut rapidement devenir chronophage et complexe. Entre les appels incessants des locataires, les problèmes de maintenance imprévus et le…

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Étapes clés pour constituer une SCI efficacement

Vous souhaitez simplifier la gestion de votre patrimoine immobilier et le transmettre sereinement à vos enfants ? La Société Civile Immobilière (SCI) pourrait être la solution. C’est un outil juridique puissant pour gérer et transmettre des biens immobiliers, particulièrement adapté…

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Les subtilités du bail commercial : modèle gratuit à connaître

Chaque année, plus de 10 000 litiges concernant des baux commerciaux sont enregistrés en France. Un simple oubli ou une clause mal rédigée peut coûter cher à un entrepreneur. Comprendre les spécificités du bail commercial est donc vital pour la…

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Chiffre d’affaires net en immobilier : définition et calcul

Le marché immobilier français, dynamique et compétitif, a enregistré plus de 1 100 000 transactions en 2022. Pour les professionnels, maîtriser le calcul du chiffre d’affaires net est crucial pour une gestion saine et une prise de décision éclairée. Ce…

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Que faire quand son propriétaire met sa maison en vente ?

Imaginez : vous êtes installé confortablement dans votre logement, et soudain, votre propriétaire vous annonce qu’il met la maison en vente. Cette situation peut générer beaucoup d’incertitude et de stress. Que va-t-il advenir de votre logement ? Allez-vous devoir déménager…

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Terme échu en immobilier : définition et implications pratiques

Le terme « terme échu » en immobilier désigne le non-respect d’une échéance définie dans un contrat, généralement concernant le paiement du loyer, d’un prêt hypothécaire ou d’une garantie locative. Cette situation peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires, les locataires…

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