Législation et fiscalité

Rédiger un modèle de lettre de garant efficace

Comprendre le rôle du garant dans une location Un garant, dans le cadre d’un contrat de location, s’engage à payer les loyers et charges du locataire en cas de défaut de paiement. La lettre de garant formalise cet engagement, assurant…

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Les conditions légales pour augmenter le loyer de son locataire

Imaginons que vous soyez propriétaire d’un appartement loué à un locataire depuis plusieurs années. Vous constatez que le loyer actuel ne reflète plus la valeur du marché et souhaitez l’augmenter. Mais comment procéder légalement ? Quelles sont les démarches à…

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Comment obtenir une attestation de propriété immobilière conforme ?

L’attestation de propriété immobilière est un document crucial dans de nombreuses situations. Qu’il s’agisse de transactions immobilières, de démarches administratives ou de demandes de financement, la conformité de ce document est essentielle pour garantir la validité des opérations. Ce guide…

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Impact du DPE sur l’augmentation des loyers : ce qui change

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE, les loyers semblent s’envoler. Mais à quel point cette évolution est-elle réellement liée à la performance énergétique des logements ? Le DPE, désormais un élément central dans l’évaluation d’un bien immobilier, a un…

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Travaux déductibles de la plus-value immobilière : optimisez votre fiscalité

La vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value, soumise à l’impôt. La loi prévoit des déductions fiscales pour les travaux effectués avant la vente, permettant ainsi de réduire le montant de l’impôt. Travaux déductibles : un aperçu La plus-value…

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Réaliser l’état des lieux d’un studio : points à vérifier

L’état des lieux est une étape cruciale dans la location d’un bien immobilier. Il permet de documenter l’état du logement avant l’arrivée du locataire et de prévenir les litiges potentiels à la fin du contrat de location. Préparer l’état des…

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La retenue entrée-sortie : impact sur les transactions immobilières

La retenue entrée-sortie (RES) est un mécanisme juridique crucial dans les transactions immobilières. Elle assure la sécurité du vendeur en garantissant le paiement du prix de vente et protège l’acheteur en cas de non-conformité du bien. Fonctionnement et mécanismes de…

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Location charges comprises : avantages et points de vigilance

La location « charges comprises » est un type de contrat de location où le loyer inclut un forfait pour les charges, comme l’eau, l’électricité, le chauffage, l’entretien, etc. Ce type de location peut sembler avantageux au premier abord, mais il est…

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Comment rédiger une attestation de garant irréprochable ?

Une attestation de garant est un document juridique essentiel qui engage le garant à couvrir les dettes du locataire ou de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. La rédaction d’une attestation de garant est donc une étape cruciale pour…

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Loyers impayés : stratégies efficaces pour la relance des locataires

Le problème des loyers impayés est une réalité pour de nombreux propriétaires immobiliers. Selon une étude de l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), 10% des propriétaires français ont subi un impayé de loyer en 2022 . Ces impayés représentent une…

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